La dématérialisation des factures : ce qui change en 2026 et comment s’y préparer ?

L’article 91 de la loi de finances pour 2024 a fixé l’objectif de généraliser la dématérialisation des factures pour tous les échanges BtoB à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et jusqu’au 1er septembre 2027 pour toutes TPE/PME soumises à la TVA

La dématérialisation des factures consiste à envoyer et recevoir des factures sous forme électronique selon des normes précises à respecter, sans avoir à imprimer ou à envoyer des documents papier. Cette pratique permet de réduire les coûts et les délais de traitement des factures, tout en simplifiant les échanges entre les fournisseurs et leurs clients.
Pour être en conformité avec la loi à partir du 1er juillet 2024, il est important de maîtriser les six points suivants :

● Cartographier vos types de transactions assujetties à la TVA
Il est nécessaire de réaliser une cartographie très précise du circuit de facturation pour identifier les flux B2B (en distinguant les transactions en France et à l’international), B2G et B2C et la volumétrie de chacun. À partir de là, il sera possible de cibler les actions à modifier en fonction des nouvelles obligations imposées par la réforme (e-invoicing, e-reporting).

● Contrôler les données des factures destinées à la DGFIP
Face au CTC (Contrôle Transactionnel Continu), les entreprises ont tout intérêt à vérifier les mentions obligatoires pour se mettre en conformité et s’assurer de la cohérence du contenu des factures. Quatre nouvelles mentions (identification du client avec le SIREN, adresse de livraison, catégorie d’opération, TVA sur les débits) devront être intégrées sur les factures dès 2024.

● Se conformer à la norme EN 16931
La facture au format PDF ne sera plus tolérée , il sera donc nécessaire de se conformer à un format socle compatible avec la norme européenne EN 16931 (Factur-X, UBL ou CII). A noter, les entreprises déjà converties à la facturation électronique pourront conserver leur format spécifique (EDIFact, Galia, etc.) si elles utilisent une plateforme de dématérialisation partenaire.

● S’assurer de pouvoir transmettre toutes les données à l’administration fiscale
La solution de facturation client retenue par l’entreprise devra être en mesure de transmettre les informations selon les modalités définies par la DGFiP avec des particularités à appliquer selon les cas d’usages de facturation. En effet, les informations à transmettre ne seront pas les mêmes lorsqu’il s’agit de facture d’acompte, facture avec escompte, facture d’affacturage, avoirs, gestion de tickets
de péages etc…

● Diagnostiquer la qualité des données dans l’ERP et corriger
La transformation digitale du processus de facturation est l’occasion de centraliser et d’organiser les données de l’entreprise. La mise à jour de la base de données clients est essentielle pour s’assurer su bon acheminement de la facture notamment au travers du SIREN. La mise à jour de la base articles est l’autre chantier à mener, afin de vérifier l’exactitude des codes TVA et rajouter la mention « livraison
de biens » (LB), « prestation de services » (PS) ou « opération mixte » (LBPS).

● S’inscrire à l’annuaire officiel et déclarer son choix de plateforme
Le portail public de facturation va centraliser un annuaire central dans lequel seront mentionnées les coordonnées exactes du destinataire de chaque facture à savoir, le numéro SIREN, le numéro SIRET, la raison sociale, l’adresse postale, les codes de ligne
d’adressage et la plateforme qu’il a choisi pour leur réception. L’inscription à cet annuaire est obligatoire à compter du 1er juillet 2024, date d’entrée en vigueur de l’obligation d’être en capacité de recevoir les factures au format dématérialisé.
En somme, la dématérialisation des factures est un sujet important pour les entreprises qui doivent se conformer aux nouvelles réglementations et se préparer dès maintenant pour être prêtes d’ici le 1er septembre 2026.

La dématérialisation des factures peut sembler complexe, mais elle présente de nombreux avantages pour les entreprises, notamment en termes de réduction des coûts et d’optimisation des processus administratifs. En suivant les étapes recommandées dans cet article, vous pourrez mettre en place une solution de dématérialisation des factures adaptée à votre entreprise et vous assurer d’être en
conformité avec la loi.
Alors n’attendez plus, commencez dès maintenant votre transition vers la dématérialisation des factures en vous informant sur les différentes solutions disponibles sur le marché et en évaluant les besoins de votre entreprise. Avec une bonne préparation, vous pourrez profiter des avantages de la dématérialisation tout en répondant aux exigences légales.